Article 62. Professions sportives

Article 62. Professions sportives

1. Le Cadre andorran des qualifications sportives (MAQES) recense tant les qualifications d'État sportives que les différents niveaux d'exercice professionnel des techniciens sportifs.

2. La reconnaissance des diplômes relève du ministère compétent en matière d'éducation.

3. La Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive exerce les fonctions de validation et de reconnaissance des compétences professionnelles acquises par la voie formelle, non formelle et informelle. La Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive est un organe collégial auquel participent les ministères chargés du sport, de l'éducation et l'École de formation aux professions sportives et de montagne en tant que membres permanents. Le régime de fonctionnement et la composition sont établis par voie réglementaire.

4. Dans le domaine de l'activité physique et sportive, doivent être établis par voie réglementaire la procédure et les conditions requises pour l'évaluation, la reconnaissance et la validation des compétences professionnelles acquises par les personnes au moyen de l'expérience professionnelle, de voies formelles, non formelles de formation et informelles, ainsi que leurs effets.