Loi 36/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face aux travaux techniques et d'exécution de l'ouvrage d'élargissement de la route générale 2, de canalisation de la rivière et de création d'un rond-point à l'entrée de Canillo dans la zone de Peracaus · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le crédit extraordinaire et le supplément de crédit pour l'exercice 2010, d'un montant de 955.000 euros, sont financés au moyen d'un nouvel endettement. Les crédits de dépense à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant de 1.700.000 euros, respectivement, seront inclus dans le budget de 2011 lors de son élaboration, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 3 de la Loi 36/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face aux travaux techniques et d'exécution de l'ouvrage d'élargissement de la route générale 2, de canalisation de la rivière et de création d'un rond-point à l'entrée de Canillo dans la zone de Peracaus, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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