Article 43. Intérêts minoritaires pouvant être inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés

Article 43. Intérêts minoritaires pouvant être inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés

1. Les intérêts minoritaires se composent de la somme des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, à condition que :

a) la filiale soit une entité, soit une entreprise soumise à la présente Loi et au règlement d'application, soit une compagnie financière holding intermédiaire dans un pays tiers qui soit soumise à des conditions requises prudentielles aussi rigoureuses que celles qui s'appliquent aux entités bancaires dudit pays tiers, et considérées par l'AFA comme équivalentes aux fins de la réglementation et de la surveillance.

b) la filiale soit pleinement incluse dans la consolidation en vertu de la section deuxième, du chapitre premier, du titre III ;

c) les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 mentionnés dans la partie introductive du présent paragraphe appartiennent à des personnes autres que les entreprises incluses dans la consolidation conformément à la section deuxième du chapitre premier du titre III.

2. Les intérêts minoritaires qui sont financés directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une entité ad hoc ou de toute autre manière, par l'entreprise mère de l'entité ou par ses filiales, ne peuvent pas faire partie des fonds propres de base de catégorie 1 consolidés.