Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 42 bis. Évaluation du respect des conditions relatives aux capitaux propres et aux passifs éligibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42 bis. Évaluation du respect des conditions relatives aux capitaux propres et aux passifs éligibles
Lorsqu'elles évaluent le respect des conditions requises établies au chapitre deuxième du titre III, les entités doivent tenir compte des caractéristiques significatives des instruments et non seulement de leur forme juridique. L'évaluation des caractéristiques significatives d'un instrument doit tenir compte de tous les mécanismes y afférents, même si ces mécanismes ne figurent pas explicitement dans les conditions des instruments eux-mêmes, afin de vérifier que les effets économiques combinés de ces mécanismes remplissent l'objectif des dispositions correspondantes.
Art. 42 bis de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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