Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Contrôle du service de prévention interne Les entreprises qui disposent d'un service de prévention interne doivent se soumettre à un contrôle externe effectué par des entreprises agréées en matière de prévention tous les cinq ans, dans le but de vérifier la manière dont l'évaluation initiale et les évaluations périodiques ont été réalisées, et d'en analyser les résultats. Les personnes chargées de ce contrôle ne peuvent avoir aucun lien avec l'entreprise.
Art. 18 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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