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Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Control del servei de prevenció propi Les empreses que tinguin servei de prevenció propi s'han de sotmetre a un control extern per part d'empreses homologades en prevenció cada cinc anys, amb l'objectiu de comprovar com s'ha fet l'avaluació inicial i les periòdiques, i analitzar-ne els resultats. Les persones encarregades d'aquest control no poden tenir cap vincle amb l'empresa.

En vigueur depuis le 21/04/2009 · texte original · Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2008/art-18?data=2009-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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