Article 19

Article 19.

Surveillance de la santé

1. L'entreprise doit veiller à la surveillance périodique de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques inhérents à l'activité professionnelle, laquelle est assurée par des personnes extérieures à l'entreprise ou par des services de prévention disposant d'un personnel qualifié pour accomplir cette tâche.

2. La mise en œuvre de la surveillance requiert le consentement du travailleur, sauf si l'examen médical est indispensable pour vérifier si l'état de santé de la personne peut constituer un risque pour elle-même, pour les autres travailleurs ou pour d'autres personnes étrangères à l'entreprise.

3. La surveillance de la santé doit être effectuée dans le respect du droit à l'intimité et à la dignité du travailleur et de la confidentialité des informations relatives à son état de santé. Les données relatives à la santé ne peuvent pas être utilisées à des fins discriminatoires ni au préjudice du travailleur et sont soumises aux garanties établies par la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

4. Les résultats du contrôle de la santé doivent être communiqués au travailleur. Seuls le personnel médical ou les autorités sanitaires ont accès aux informations médicales à caractère personnel, conformément aux garanties établies par la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

5. L'entreprise doit être informée des conclusions qui découlent des examens effectués en ce qui concerne l'aptitude des travailleurs à exercer leur travail ou en ce qui concerne la nécessité d'améliorer ou d'introduire des mesures de prévention et de protection.