Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Maintien des conditions d'accréditation
1. Les entreprises déjà accréditées en tant qu'entreprises offrant le service de prévention à d'autres entreprises doivent maintenir les conditions sur lesquelles leur accréditation a été fondée et, si les conditions sont modifiées, doivent en informer le département chargé du travail.
2. Les autorités du travail et sanitaires peuvent vérifier, dans le cadre de leurs compétences, le respect des conditions exigées et, si celles-ci ne sont pas respectées, doivent en informer le département chargé du travail, lequel peut mettre fin à l'accréditation.
Art. 17 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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