Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Impact sur la pression fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Impact sur la pression fiscale
Les initiatives législatives contenant des normes fiscales doivent être accompagnées d'un rapport relatif à l'impact sur la pression fiscale. Ce rapport doit être instruit et publié conjointement avec l'initiative législative, et ses conclusions doivent faire partie de l'exposé des motifs de l'initiative législative. Le rapport d'impact doit contenir, au minimum :
a) Le calcul en pourcentage de l'effet de l'initiative législative sur la pression fiscale du pays, conformément à la méthodologie établie par le Département de la statistique du Gouvernement d'Andorre.
b) Une estimation de l'augmentation ou de la diminution du recouvrement total résultant des impôts et taxes concernés par l'initiative législative.
Art. 20 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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