Article 19. Compte de compensation

Article 19. Compte de compensation

1. Le Gouvernement constitue et gère un compte de compensation qui est utilisé pour financer les budgets extraordinaires pour causes exceptionnelles définis à l'article 14.

2. Les budgets généraux de l'État et des comuns comprennent une ligne budgétaire correspondant à zéro virgule cinquante pour cent (0,50%) du total de leurs dépenses, qui est destinée à la dotation du compte de compensation. Au cours des exercices pendant lesquels un plan d'équilibre financier est en vigueur, conformément aux dispositions de la présente Loi, il n'est pas obligatoire d'effectuer des apports au compte de compensation.

3. Pour les calculs liés au paragraphe précédent, il est tenu compte du budget des dépenses liquidé, sans prendre en considération les variations d'actifs et de passifs financiers. L'apport au compte de compensation doit être effectué avant la fin du premier trimestre de l'année budgétaire suivante, compte tenu de la donnée du PIB nominal publiée par le Gouvernement.

4. Lorsque son volume dépasse cinq pour cent (5%) du produit intérieur brut nominal, et en l'absence de tout budget extraordinaire en cours, le Conseil général, sur proposition du Gouvernement et des comuns, peut décider d'en affecter la partie excédentaire à la réduction de la dette publique ou à la constitution ou à la dotation d'un fonds souverain.

5. Les fonds du compte de compensation doivent être investis en actifs liquides afin d'assurer l'exécution rapide des dispositions de l'article 14.

6. Les fonds du compte de compensation peuvent être déposés en Andorre ou hors d'Andorre. Dans ce dernier cas, ils peuvent être gérés comme des réserves à l'étranger.