Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 87. Licenciement pour causes disciplinaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87. Licenciement pour causes disciplinaires
1. L'entreprise peut licencier le salarié, quelle que soit la modalité du contrat de travail, sans préavis ni obligation de verser une quelconque compensation financière, lorsque se présente l'une des causes prévues à l'article 99.
2. L'absence de preuve de la cause alléguée ou le fait que celle-ci ne soit pas considérée comme suffisante rend le licenciement injustifié et donne lieu à l'indemnité prévue à l'article 92.
3. Est réputé nul et de nul effet le licenciement d'un salarié lorsqu'il est fondé sur une discrimination pour l'une des causes interdites par la Constitution ou par les lois, ou qu'il constitue une violation des droits fondamentaux et des libertés publiques.
Art. 87 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 9-9-2026 relatiu a la causa 2026-63-RE.
· Tribunal Constitucional · 2026-09-09 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…l i no va respectar les exigències legals per fer-ho. - Recorda que d’acord amb l’article 87 de la Llei de relacions laborals, només l’empresa té la potestat d’acomiadar l’assalariat per causes disciplinàries, pe…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.