Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 82. Affiliation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82. Affiliation
1. L'entreprise a l'obligation d'affilier le salarié au régime de la sécurité sociale dès le début de la relation de travail, période d'essai comprise, et d'effectuer les déclarations et de payer les cotisations conformément aux dispositions en vigueur prévues par la Loi de la sécurité sociale.
2. Le salarié est tenu de payer la part de cotisation qui lui incombe, et l'entreprise de la retenir sur le salaire et de la verser à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Est nul tout accord, individuel ou collectif, contraire aux obligations susmentionnées des salariés et de l'entreprise.
Art. 82 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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