Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Droit aux congés payés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Droit aux congés payés
1. Tout salarié a le droit de bénéficier de congés payés annuels.
2. Les congés payés obligatoires sont d'un minimum de trente jours calendaires par an, ou d'un nombre inférieur de jours calculés proportionnellement au temps travaillé lorsque le travail effectif a été inférieur à un an.
3. Par accord ou convention collective d'entreprise, ou si l'entreprise et le salarié en conviennent, les trente jours calendaires par an peuvent être remplacés par vingt-deux jours ouvrés par an, ou par le nombre de jours proportionnel au temps travaillé lorsque le travail effectif a été inférieur à un an.
Art. 63 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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