Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 62. Jours fériés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Jours fériés
1. Les salariés ont le droit de bénéficier des jours fériés fixés dans le calendrier du travail, dûment rémunérés, conformément aux dispositions en vigueur à tout moment et aux us et coutumes de chaque secteur.
2. Outre les jours fériés susmentionnés, par accord ou convention collective d'entreprise, ou si les parties en conviennent, lorsqu'un ou deux jours ouvrés se situent entre des jours fériés, ces jours peuvent être considérés comme fériés, et le salarié doit récupérer les heures de travail non effectuées par l'allongement correspondant de l'horaire les jours suivants ou précédents. En tout état de cause, la récupération doit respecter le jour de repos hebdomadaire obligatoire et la durée maximale quotidienne ordinaire de travail, qui ne peut excéder dix heures.
3. En cas de travail en des lieux différents, alternés ou successifs, il incombe à l'entreprise de fixer les jours fériés paroissiaux que le salarié doit observer, en tenant compte du siège social de l'entreprise ou de la situation géographique du lieu de prestation du salarié. En tout état de cause, le total annuel des jours fériés paroissiaux ne peut être inférieur au nombre minimal de jours fériés fixés par le comú de la paroisse où l'entreprise est établie.
Art. 62 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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