Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 64. Caractère obligatoire des congés payés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Caractère obligatoire des congés payés
La prise effective des congés payés est obligatoire et il ne peut y être renoncé. En cas de rupture de la relation de travail, le montant correspondant aux jours de congés payés non pris doit être versé avec le solde de tout compte.
Art. 64 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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