Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Temps de travail effectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Temps de travail effectif
1. On entend par temps de travail effectif le temps que le salarié consacre à exercer la tâche pour laquelle il a été engagé, à l'exclusion du temps consacré aux changements de tenue et des interruptions destinées au repos ou aux repas, lorsque le salarié n'est pas tenu de rester sur le poste de travail et peut disposer librement du temps destiné à cette fin. Les interruptions à caractère occasionnel, liées au processus technique de production, sont considérées comme du travail effectif.
2. Le temps de présence qui comporte l'obligation pour le salarié de rester sur le poste de travail, même s'il n'accomplit circonstanciellement aucune tâche, est comptabilisé comme temps de travail effectif.
Art. 51 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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