Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Inventions et œuvres des salariés au sein de l'entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Inventions et œuvres des salariés au sein de l'entreprise
Lorsqu'une œuvre est créée par un salarié dans l'exécution de ses obligations ou en suivant les instructions données par son employeur, les droits patrimoniaux d'auteur sont cédés à titre exclusif en faveur de l'employeur, sauf convention préalable écrite contraire.
Art. 50 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-50
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.