Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 102. Prescription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Prescription
1. Les fautes légères se prescrivent au bout de vingt jours calendaires ; les fautes graves, au bout de trente jours calendaires, et les fautes très graves, au bout de soixante jours calendaires, à compter de la date à laquelle l'entreprise a eu connaissance de leur commission, et en tout état de cause au bout de douze mois après leur commission.
2. Les délais pendant lesquels le contrat de travail est suspendu pour l'une quelconque des causes établies par la présente Loi ne sont pas pris en compte aux fins de la prescription.
Art. 102 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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