Article 103. Droit de libre syndicalisation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 103. Droit de libre syndicalisation

Les salariés peuvent exercer librement les droits syndicaux régis par la Loi qualifiée d'action syndicale et patronale.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 103 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-103

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.