Article 101. Formalités

Article 101. Formalités

1. La notification des fautes requiert une communication écrite au salarié, dans laquelle la date doit être indiquée et les faits qui la motivent doivent être exposés, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen de la remise en main propre au salarié, qui doit en signer la réception avec la mention de la date et, si cette personne refuse de signer, en présence de deux témoins. Si le salarié est un mineur non émancipé ou un majeur incapable, les fautes doivent également être notifiées à son représentant légal.

2. Les sanctions imposées dans le domaine du travail s'entendent toujours sans préjudice des éventuelles actions dans d'autres domaines ou instances.

3. La représentation des salariés, s'il y en a une, doit être informée par écrit par la direction de l'entreprise des sanctions imposées pour fautes graves et très graves.

4. Les sanctions infligées à un représentant des salariés ou à un salarié ayant présenté sa candidature aux élections des représentants des salariés requièrent le respect des garanties prévues à l'article 111.