Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 100. Sanctions disciplinaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100. Sanctions disciplinaires
Les sanctions qui peuvent être imposées dans chaque cas, en fonction de la gradation de la faute commise, sont les suivantes :
1. Pour les fautes légères : avertissement écrit.
2. Pour les fautes graves : suspension de salaire et d'emploi d'une durée maximale de 10 jours.
3. Pour les fautes très graves :
a) Suspension de salaire et d'emploi de 11 jours à 1 mois.
b) Licenciement disciplinaire.
Art. 100 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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