Article 126. Extinction et liquidation

Article 126. Extinction et liquidation

1. Le régime matrimonial de séparation de biens s'éteint en cas de séparation judiciaire, de dissolution ou de déclaration de nullité du mariage, et lorsque les conjoints conviennent de le remplacer, pendant le mariage, par un autre régime de biens.

2. La liquidation du régime de séparation de biens doit être effectuée par accord entre les conjoints ou entre le survivant des deux et les héritiers du prédécédé. À défaut d'accord, la liquidation, y compris la réclamation de la compensation au titre du travail, le cas échéant, doit être effectuée :

a) Dans la procédure familiale qui entraîne l'extinction du régime.

b) Dans la procédure visant à obtenir l'efficacité civile de jugements ou d'autres décisions canoniques relatifs à la dissolution ou à la nullité du lien matrimonial.

c) Si le régime s'éteint par décès, dans la procédure civile ordinaire.

3. En cas d'extinction du régime de séparation par décès, l'action visant à réclamer la compensation économique au titre du travail se prescrit par trois ans à compter du décès du conjoint.