Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 127. Droits de prélèvement préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 127. Droits de prélèvement préalable
Reviennent au conjoint survivant non séparé légalement ou de fait, sans être imputés sur sa part successorale, les biens à usage personnel ou professionnel, le linge, le mobilier et les ustensiles qui composent le trousseau du logement familial. Sont exclus du droit de prélèvement préalable les objets d'art ou à caractère familial d'une valeur extraordinaire au regard de la masse successorale appartenant au prédécédé.
Art. 127 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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