Article 125. Actes portant préjudice au droit à la compensation

Article 125. Actes portant préjudice au droit à la compensation

1. Si le patrimoine du conjoint débiteur ne comporte pas de biens suffisants pour acquitter la compensation économique au titre du travail, le créancier peut demander la réduction ou la suppression des donations et des attributions particulières en pacte successoral faites par celui-ci pendant la durée du régime, en commençant par la plus récente, puis par la suivante plus récente et ainsi de suite, dans l'ordre inverse des dates. La réduction doit être effectuée au prorata de déduction si la date est la même ou est indéterminée. Le créancier peut également contester les actes à titre onéreux accomplis par le débiteur en fraude de son droit.

2. Les actions visées au paragraphe 1 se prescrivent par forclusion au terme de quatre ans à compter de l'extinction du régime et ne sont pas recevables lorsque les biens sont en la possession de tiers acquéreurs à titre onéreux et de bonne foi.