Article 43

Article 43.

Sanctions accessoires

1. Pour les infractions comptables graves et très graves, outre l'imposition d'une sanction pécuniaire, il peut être interdit, pendant un délai maximal de trois ans, de contracter ou de signer des conventions de collaboration avec les administrations publiques, ainsi que de recevoir de celles-ci des aides et des subventions, ou de bénéficier de régimes fiscaux préférentiels.

2. Les sanctions imposées pour non-respect des obligations de dépôt qui doivent être effectuées auprès du Registre des sociétés entraînent l'irrecevabilité de toute demande adressée à ce service, à l'exception des titres relatifs à la cessation de fonctions ou à la démission d'administrateurs, à la révocation ou à la renonciation de pouvoirs, à la dissolution de la société et à la nomination de liquidateurs, et sauf les actes ordonnés par l'autorité judiciaire ou administrative. Une fois accomplies les formalités de dépôt qui ont donné lieu à l'ouverture du dossier de sanction, les demandes peuvent être présentées de nouveau et sont traitées normalement.