Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Procédure de sanction
1. L'imposition des sanctions requiert l'instruction d'un dossier qui respecte les dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction en vigueur.
2. Lorsque l'instruction d'un dossier de sanction fait apparaître l'existence d'indices fondés de criminalité, le traitement doit être suspendu et il convient d'en informer le Ministère public.
Procédure de sanction
1. L'imposition des sanctions requiert l'instruction d'un dossier qui respecte les dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction en vigueur.
2. Lorsque l'instruction d'un dossier de sanction fait apparaître l'existence d'indices fondés de criminalité, le traitement doit être suspendu et il convient d'en informer le Ministère public.
En vigueur depuis le 22/02/2012
· texte refondu officiel
· Decret del 15-02-2012, pel qual s’ordena la publicació del text refós (BOPA 2012-02-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 44 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/art-44
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.