Article 42

Article 42.

Sanctions principales

1. Les infractions comptables légères sont sanctionnées par l'imposition d'une amende d'un montant compris entre 90 € et 600 € chacune.

2. Les infractions comptables graves sont sanctionnées par l'imposition d'une amende d'un montant compris entre 601 € et 2.000 €.

3. Les infractions comptables très graves sont sanctionnées par l'imposition d'une amende d'un montant compris entre 2.001 € et 6.000 €. Le fait de commettre l'une quelconque des infractions comptables très graves prévues aux points

a) et

b) de l'article 41.3 et d'avoir été sanctionné pour le même type d'infraction très grave au cours de l'exercice comptable immédiatement précédent est sanctionné par l'imposition d'une amende d'un montant compris entre 4.002 € et 12.000 €.

4. Le montant des sanctions doit être imposé au degré minimal, moyen ou maximal compte tenu de la dimension de l'entreprise, qui est calculée en fonction du nombre de travailleurs : le degré minimal est imposé lorsque le nombre de travailleurs est inférieur ou égal à 10 ; le degré moyen est imposé lorsque le nombre de travailleurs dépasse 10 et est inférieur ou égal à 25 et le degré maximal est imposé lorsque le nombre de travailleurs est supérieur à

25. Le montant de la sanction peut être porté jusqu'au degré maximal dans les cas où cela est possible, compte tenu du degré d'intentionnalité, de la gravité de l'altération produite et du montant du bénéfice éventuellement obtenu.