Article 34

Article 34.

Établissement

1. À la date de clôture de l'exercice, et dans un délai maximal de six mois à compter de cette date, l'organe d'administration des sociétés mères des groupes de sociétés doivent établir et signer les comptes annuels et le rapport de gestion consolidés en y incluant toutes les sociétés filiales qui appartiennent à leur même groupe de sociétés ainsi que toute société filiale de celles-ci, indépendamment de leur forme juridique et de leur siège social et conformément aux dispositions du présent chapitre.

2. Aux fins du présent chapitre, il est considéré qu'il existe un groupe lorsqu'une société dénommée mère peut exercer, directement ou indirectement le contrôle sur d'autres sociétés dénommées filiales. Cette situation est présumée se produire lorsque :

a) Elle possède la majorité des droits de vote.

b) Elle a la faculté de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs.

c) Elle peut disposer, en vertu d'accords conclus avec des tiers, de la majorité des droits de vote.

d) Elle a nommé la majorité des administrateurs exclusivement par ses votes et ceux-ci exercent leurs fonctions au moment où l'obligation établie au paragraphe premier du présent article doit être remplie et pendant les deux exercices immédiatement antérieurs.

e) Lorsque la majorité des administrateurs sont également administrateurs ou cadres dirigeants de la société mère ou d'une société filiale de celle-ci. Ce cas ne donnera pas lieu à la consolidation si la société, dont les administrateurs ont été nommés dans l'un des cas prévus aux deux premières lettres du présent paragraphe, est liée à une autre société qui ne fait pas partie du groupe.

3. Aux fins du paragraphe précédent, aux droits de vote de la société mère doivent s'ajouter les droits de vote qu'elle possède par l'intermédiaire de l'une quelconque de ses sociétés filiales ou de toute personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société mère ou de toute société filiale de celle-ci ou ceux dont elle dispose de concert avec toute personne.

4. L'obligation établie au paragraphe premier du présent article ne s'applique pas lorsque, à la date de clôture de l'exercice de la société tenue de consolider, l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation ne dépassent pas deux des trois seuils établis à l'article 72 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée aux fins de soumettre les comptes annuels à l'audit d'une personne ayant la qualité légale d'auditeur des comptes.