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← Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs

Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad

Loi

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 35.

Audit

1. L'Assemblée générale de la société, dont les administrateurs sont tenus d'établir les comptes annuels, doit nommer l'auditeur des comptes qui doit vérifier les comptes annuels et le rapport de gestion consolidés. La décision de l'Assemblée générale doit fixer la durée de la nomination et les critères de calcul de la rémunération de l'auditeur des comptes, et doit être adoptée avant la fin de l'exercice faisant l'objet de l'audit.

2. L'auditeur des comptes doit vérifier la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels consolidés et que ceux-ci donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation, conformément à la réglementation comptable applicable. Il doit également rédiger, dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception par la société, des comptes annuels, établis et signés par les administrateurs, un rapport d'audit détaillé sur son intervention, dans lequel il exprime les observations, et/ou réserves pertinentes.

En vigueur depuis le 22/02/2012 · texte refondu officiel · Décret du 15-02-2012 ordonnant la publication du texte consolidé de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité… (BOPA 2012-02-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/art-35

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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