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← Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs

Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad

Loi

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 33.

Définition Les comptes annuels consolidés forment un tout qui comprend le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé, l'état des variations des capitaux propres consolidé, l'état des flux de trésorerie consolidé et l'annexe.

En vigueur depuis le 22/02/2012 · texte refondu officiel · Décret du 15-02-2012 ordonnant la publication du texte consolidé de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité… (BOPA 2012-02-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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