Disposition transitoire première. Échantillons stockés antérieurement

Disposition transitoire unique. Échantillons stockés antérieurement

Les échantillons biologiques obtenus avant l'entrée en vigueur de la présente Loi peuvent être traités à des fins de recherche biomédicale lorsque le sujet source a donné son consentement ou lorsque les échantillons ont été préalablement anonymisés. Toutefois, des échantillons codés ou identifiés peuvent être traités à des fins de recherche biomédicale sans le consentement du sujet source, lorsque l'obtention du consentement représente un effort déraisonnable au sens de la lettre p de l'article 2 de la présente Loi, ou n'est pas possible parce que le sujet source est décédé ou introuvable. Dans ces cas, l'avis favorable du Comité d'éthique de la recherche est exigé, lequel doit tenir compte, au minimum, des conditions requises suivantes :

a) Qu'il s'agisse d'une recherche d'intérêt général.

b) Que la recherche soit moins efficace ou ne soit pas possible sans les données d'identification du sujet source.

c) Qu'il ne soit pas fait état d'une objection expresse de celui-ci.

d) Que la confidentialité des données à caractère personnel soit garantie.