Article 54. Autres mesures

Article 54. Autres mesures

1. N'ont pas le caractère de sanction la clôture et la fermeture d'établissements, d'installations ou de services qui ne disposent pas des autorisations ou des enregistrements sanitaires préalables obligatoires, ou la suspension de leur fonctionnement jusqu'à ce qu'il soit remédié aux défauts ou que soient remplies les conditions requises exigées pour des raisons de santé, d'hygiène ou de sécurité.

2. L'autorité à laquelle il incombe de statuer sur le dossier peut ordonner la confiscation de produits, de médicaments ou d'échantillons biologiques détériorés, périmés, non autorisés ou susceptibles de présenter un risque pour la santé.

3. Les dépenses de transport, de distribution ou de destruction des produits, médicaments et échantillons, ainsi que celles découlant de la suspension, de la clôture et de la fermeture d'établissements, d'installations ou de services visées aux paragraphes précédents, sont à la charge de l'auteur de l'infraction.