Article 9

Article 9.

Notion de bien immeuble et d'unité cadastrale

1. Aux fins cadastrales, sont considérés comme biens immeubles :

a) Les parcelles de terrain et les constructions susceptibles d'aliénation ou d'exploitation indépendante.

b) Les parcelles de terrain et les constructions sur lesquelles peut s'appliquer la titularité d'un droit soumis à inscription obligatoire, que la propriété soit publique ou privée et indépendamment des autres droits susceptibles d'être détenus sur le bien immeuble.

c) Les concessions administratives.

2. Chaque bien immeuble faisant l'objet d'une inscription au cadastre constitue une unité cadastrale.

3. En particulier, constituent des unités cadastrales :

a) Les parcelles non bâties, entendues comme des étendues de terrain délimitées par une ligne polygonale fermée.

b) Les constructions qui n'ont pas fait l'objet d'une division en unités indépendantes et la parcelle de terrain sur laquelle elles sont édifiées, qui forment une seule unité cadastrale.

c) Les différentes unités immobilières privatives en lesquelles un immeuble bâti a été divisé et qui sont susceptibles d'aliénation et d'exploitation indépendante selon le régime de la copropriété des immeubles bâtis.

d) Les périmètres territoriaux des concessions administratives.

4. Outre celles indiquées aux paragraphes précédents, les comuns peuvent, dans la réglementation du cadastre paroissial, définir d'autres biens immeubles comme unités cadastrales.