Article 8

Article 8.

Pouvoir de contrôle et de sanction

1. Le pouvoir de contrôle et de sanction en matière cadastrale appartient à chaque comú dans les limites du territoire paroissial.

2. Dans la réglementation communale régissant le fonctionnement et la gestion du cadastre, les comuns peuvent créer des organes de contrôle en matière cadastrale, réglementer les infractions à la réglementation du cadastre et prévoir des sanctions de nature fiscale conformément à la Loi des finances communales.

3. La faculté d'instruire les dossiers de sanction appartient au comú ou aux organes du comú auxquels ces facultés sont déléguées. La décision sur ces dossiers et l'application des sanctions appartiennent exclusivement au conseil de comú.