Article 10

Article 10.

Description des biens immeubles

1. La description cadastrale de chaque immeuble comprend :

a) Les caractéristiques physiques, consistant en la superficie, les tenants et aboutissants et la situation dans la cartographie cadastrale.

b) Les caractéristiques juridiques, consistant en les droits réels de propriété, d'emphytéose ou de superficie détenus sur le bien immeuble, les concessions administratives constituées et l'identité des titulaires de chacun de ces droits. Le cadastre doit également décrire les situations de copropriété et les quotes-parts de participation de chaque copropriétaire.

c) Les caractéristiques économiques, consistant en la valeur cadastrale.

2. Les comuns peuvent, dans la réglementation du cadastre paroissial, inclure la description d'autres caractéristiques des biens immeubles qu'ils jugent opportunes, en plus de celles mentionnées au paragraphe premier.