Article 45

Article 45.

Déclaration de sol pollué

1. Il incombe au ministère chargé de l'Environnement de déclarer un sol pollué. On entend par « sol pollué » celui qui contient des polluants en concentrations supérieures à celles qui lui sont propres, qui affectent ses fonctions et représentent un risque pour les personnes et/ou l'environnement. Les concentrations susmentionnées sont déterminées conformément aux critères et normes qui, en fonction de la nature du sol et des usages, sont déterminés par voie réglementaire.

2. La déclaration de sol pollué doit identifier les responsables de la pollution, la délimitation du sol pollué, l'état de la pollution, l'opportunité ou la nécessité de mener un type d'action quelconque et le délai et la forme de réalisation des opérations de nettoyage et de réhabilitation, le cas échéant.

3. La déclaration de sol pollué doit être notifiée à l'auteur de la pollution et, s'il ne peut être identifié, au propriétaire du sol. La personne destinataire de la notification est invitée à assumer et à mener à bien les opérations de nettoyage et de réhabilitation, le cas échéant, dans le délai fixé dans la déclaration elle-même.

4. Les mesures qui incombent au ministère chargé de l'Environnement n'excluent pas d'autres mesures complémentaires éventuelles découlant des compétences propres des communes.