Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Compétences de contrôle du Gouvernement
1. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère chargé de l'Environnement, contrôle :
a) Que les systèmes de protection de la santé des personnes et de l'environnement fonctionnent conformément aux conditions fixées dans l'autorisation de mise en service.
b) Que toutes les conditions fixées dans le décret d'autorisation sont respectées.
2. Si le centre ne respecte pas les conditions de l'autorisation, en particulier en ce qui concerne les émissions dans l'air et dans l'eau, le ministère chargé de l'Environnement peut prendre les mesures appropriées pour en assurer le respect, y compris la suspension temporaire du fonctionnement du centre de traitement thermique des déchets.
Art. 44 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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