Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Comptabilité et budgets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Comptabilité et budgets
1. La SDADV doit tenir une comptabilité ordonnée, adaptée à son activité, conformément aux dispositions de la réglementation en matière de finances et de comptabilité publiques en vigueur.
2. La SDADV doit soumettre chaque année au ministère chargé des finances un avant-projet de budget pour l'exercice suivant, dans les délais applicables selon la réglementation en matière de finances publiques en vigueur.
3. La SDADV est soumise aux différentes modalités de contrôle budgétaire établies par la réglementation en matière de finances publiques en vigueur.
Art. 14 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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