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← Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre

Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 14. Comptabilitat i pressupostos

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14. Comptabilitat i pressupostos

1. La SDADV ha de dur una comptabilitat ordenada, adequada a la seva activitat, de conformitat amb l’establert en la normativa en matèria de finances i comptabilitat pública en vigor.

2. La SDADV ha de sotmetre anualment al ministeri titular de finances un avantprojecte de pressupost per l’exercici següent, en els terminis aplicables segons la normativa en matèria de finances públiques en vigor.

3. La SDADV està sotmesa a les diferents modalitats de control pressupostari establertes en la normativa en matèria de finances públiques en vigor.

En vigueur depuis le 17/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant… (BOPA 2019-01-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2011/art-14?data=2019-01-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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