Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Établissement des tarifs généraux et des règles de répartition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Établissement des tarifs généraux et des règles de répartition
1. Les tarifs généraux sont établis par le Conseil d'Administration de la SDADV, qui les soumet à l'approbation de l'Assemblée générale, le tout conformément aux procédures et aux majorités établies dans les statuts de la SDADV.
2. Les décisions relatives aux méthodes et aux règles de répartition des sommes perçues par la SDADV sont adoptées par le Conseil d'Administration, comme l'exige l'article 36 de la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, conformément à la procédure et aux majorités établies dans les statuts de la SDADV.
Art. 13 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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