Disposition transitoire première. Règles de procédure

Disposition transitoire première. Règles de procédure

1. Les procès judiciaires qui sont en cours de traitement en première instance, en phase de recours ou en période d'exécution forcée au moment de l'entrée en vigueur de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile continuent d'être instruits conformément aux règles de procédure antérieurement en vigueur. Une fois terminés l'instance, la phase ou la période dont il s'agit, les procès judiciaires continuent d'être instruits conformément aux règles de la présente Loi. Exceptionnellement, la procédure peut continuer d'être instruite conformément aux règles de procédure antérieurement en vigueur, lorsque le tribunal le décide de manière motivée. Toutefois, dans les procès judiciaires qui sont en cours de traitement au moment de l'entrée en vigueur de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile, les règles relatives à la restitution provisoire de l'immeuble prévues à l'article 282 de la présente Loi peuvent être appliquées.

2. En tout état de cause, les procès judiciaires visés au paragraphe 1 ci-dessus doivent avoir été définitivement jugés en phase déclarative dans le délai maximal de trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi.