Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Mesures conservatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Mesures conservatoires
Les mesures conservatoires sollicitées à partir de la date d'entrée en vigueur de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile dans le cadre d'un procès judiciaire traité conformément aux règles de procédure en vigueur antérieurement à cette date sont instruites, dans la mesure du possible, conformément aux règles de la présente Loi.
Les mesures conservatoires sollicitées à partir de la date d'entrée en vigueur de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile dans le cadre d'un procès judiciaire traité conformément aux règles de procédure en vigueur antérieurement à cette date sont instruites, dans la mesure du possible, conformément aux règles de la présente Loi.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition transitoire deuxième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.