Disposition additionnelle cinquième. Adaptation à la Loi sur l'accessibilité universelle

Disposition additionnelle cinquième. Adaptation à la Loi sur l'accessibilité universelle

Dans les phases de tout type d'acte ou de procédure judiciaire devant tout batlle ou tribunal dans le cadre de la juridiction civile, y compris gracieuse, ainsi que d'autres procédures spécifiques régies par la Loi qualifiée de la justice ou la Loi transitoire des procédures judiciaires, y compris les procédures engagées devant le Tribunal constitutionnel, auxquelles interviennent des personnes ayant un handicap qui rend difficiles l'interaction et la communication conformément à l'article 30 de la Loi sur l'accessibilité universelle et qui ne disposent pas des mesures d'accompagnement nécessaires à l'exercice de leur capacité dans les termes établis par la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille dans le cadre de ces actes, le soutien d'une tierce personne doit leur être garanti dans les termes de l'article précité. En tout état de cause, ce droit doit être offert préalablement à l'acte par le responsable de cet acte, qui doit faire constater de manière probante l'offre et, le cas échéant, la désignation, la renonciation et l'intervention.