Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Principe de forclusion des observations relatives aux faits et aux fondements juridiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Principe de forclusion des observations relatives aux faits et aux fondements juridiques
1. Les parties doivent invoquer dans la demande et dans la réponse l'ensemble des faits et des fondements juridiques sur lesquels elles fondent leurs prétentions, sans qu'il soit admissible d'en réserver l'invocation à un stade ultérieur de la procédure.
2. La charge de l'allégation des faits et des fondements juridiques au moyen des écritures introductives du procès s'entend sans préjudice de la faculté de formuler des observations complémentaires, ou d'invoquer des faits nouveaux ou nouvellement connus, conformément aux dispositions de la présente Loi.
Art. 8 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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