Article 67. Décision sur les mesures d'instruction préliminaires et recours

Article 67. Décision sur les mesures d'instruction préliminaires et recours

1. Une fois la demande de mesures d'instruction préliminaires formulée, le tribunal statue par ordonnance dans les treize jours ouvrables suivants. Si le tribunal a décidé d'admettre les mesures d'instruction préliminaires sollicitées, considérant qu'il existe un motif légitime et un intérêt légitime, il doit fixer dans la même ordonnance les modalités et la forme selon lesquelles elles doivent être exécutées.

2. L'ordonnance qui admet les mesures d'instruction préliminaires n'est susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la faculté pour la personne requise d'exécuter ces mesures de procéder conformément aux dispositions de l'article suivant. Par ailleurs, la personne qui a sollicité les mesures d'instruction préliminaires peut former un recours en appel contre l'ordonnance qui rejette ces mesures d'instruction préliminaires.