Article 427. Conditions préalables et portée de la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires étrangères passées en force de chose jugée

Article 427. Conditions préalables et portée de la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires étrangères passées en force de chose jugée

1. Les décisions judiciaires passées en force de chose jugée rendues par des tribunaux étrangers peuvent être reconnues et exécutées en Andorre si les conditions requises établies par le présent chapitre sont remplies.

2. Les décisions judiciaires passées en force de chose jugée rendues par des tribunaux étrangers qui ont été reconnues peuvent être exécutées conformément aux règles relatives à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenues dans le présent livre.

3. Les décisions judiciaires passées en force de chose jugée rendues par des tribunaux étrangers qui ont été reconnues peuvent également être produites et avoir effet dans une instance à titre incident, dans les termes décidés par le tribunal saisi de cette instance. L'effet de la reconnaissance incidente est limité à l'instance dans laquelle la décision judiciaire étrangère reconnue a été invoquée.