Article 426. Décision sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires ou administratives étrangères relatives à la garde de mineurs et recours

Article 426. Décision sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires ou administratives étrangères relatives à la garde de mineurs et recours

1. Le tribunal statue par ordonnance sur la demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision judiciaire ou administrative étrangère attribuant la garde d'un mineur, lorsque le rétablissement de cette garde est demandé en cas de déplacement ou de non-retour illicite du mineur, dans les deux jours calendaires suivant le jour de la tenue de l'audience.

2. L'ordonnance qui fait droit au rétablissement de la garde d'un mineur ou qui le rejette est susceptible d'un recours en appel dans un délai maximal de treize jours ouvrables, lequel doit être instruit en priorité.