Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 416. Champ d'application de la procédure de liquidation et règles applicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 416. Champ d'application de la procédure de liquidation et règles applicables
1. La procédure de liquidation a pour objet de déterminer une somme liquide dans les cas suivants :
a) Lorsque la condamnation consiste dans le paiement d'une somme non liquide.
b) Lorsqu'il y a lieu de fixer la somme due au titre des dommages et intérêts, des fruits, des revenus, des profits, des améliorations ou des produits de toute nature, ou des dépenses.
c) Lorsqu'il y a lieu de déterminer le reliquat résultant de la reddition des comptes d'une administration.
2. Les règles relatives à la procédure abrégée s'appliquent à titre subsidiaire à la procédure de liquidation.
Art. 416 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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