Article 417. Demande de liquidation et communication

Article 417. Demande de liquidation et communication

1. Le créancier poursuivant doit présenter la demande de détermination d'une somme liquide devant le tribunal compétent conformément au paragraphe 1 de l'article 374, au moyen d'un écrit motivé dans lequel il fixe la somme qu'il considère due par le débiteur saisi ou par toute autre personne.

2. À la demande de liquidation, le créancier poursuivant doit joindre ou préciser :

a) Lorsqu'il s'agit de dommages et intérêts, un état détaillé de ces dommages et intérêts.

b) Lorsqu'il s'agit du reliquat résultant de la reddition des comptes d'une administration, un état détaillé de ce reliquat selon chacun des chefs ou postes pertinents.

c) Lorsqu'il s'agit de la liquidation d'une somme non liquide ou de la détermination de fruits, revenus, profits, améliorations, produits de toute nature ou dépenses, les critères à employer pour fixer la somme due, conformément aux bases établies, le cas échéant, par le titre exécutoire.

3. À la demande de liquidation, le créancier poursuivant peut également joindre les documents ou les rapports d'expertise qu'il juge opportuns, et il doit proposer les preuves qu'il juge utiles, pertinentes et nécessaires pour justifier ses prétentions.

4. Le tribunal communique la demande de liquidation au débiteur saisi ou à la personne qui doit payer la somme dont la liquidation est demandée, afin qu'il présente les observations appropriées dans le délai des treize jours ouvrables suivants.