Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 415. Obligations d'émettre une déclaration de volonté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 415. Obligations d'émettre une déclaration de volonté
1. L'obligation d'émettre une déclaration de volonté est exécutée, en cas d'inexécution par le débiteur saisi, au moyen de la décision du tribunal selon laquelle ladite déclaration de volonté est réputée émise, conformément aux éléments essentiels de l'acte qui doivent être déterminés dans le titre exécutoire.
2. Le créancier poursuivant peut demander que le greffier délivre une expédition de l'ordonnance d'exécution, laquelle a pleine efficacité civile sans préjudice de l'observation et du respect des règles civiles et commerciales relatives à la forme et à la documentation des actes et des opérations juridiques.
Art. 415 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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